Au lieu d’acheter une maison ou un appartement déjà construit, il est de plus en plus courant d’acquérir un bien sur plans. Ce dispositif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est très encadré par la loi. Quelles actions sont possibles lorsque cela dérape, que les délais ne sont pas respectés ou pire que les travaux démarrent pas ?
Le cas de force majeure
Les délais de livraison ne peuvent être prolongés que si les retards sont réellement justifiés par des intempéries exceptionnelles, des faits de grève ou de guerre. Le cas où des travaux supplémentaires consécutifs à un imprévu peut également reporter la date de livraison.
La résiliation du contrat
L’acheteur peut demander la résiliation de la vente dès lors que le délai n’est pas respecté.
Les pénalités de retard
Si le retard est de plus d’un mois, le constructeur a l’obligation de payer des pénalités de retard au moins fixées à 1/3000eme du prix de vente et par jour de retard
Dommages et intérêts
Il est fréquent que le retard constitue un préjudice pour l’acheteur (défiscalisation impossible, frais d’hébergement, perte de loyer…) qui peut réclamer des dommages et intérêts.
Faire réaliser les travaux par un tiers
Dans le cas où le promoteur reste silencieux à vos injonctions, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire désigner un tiers chargé de terminer les travaux ou un repreneur.
Références
Article 1601-3 du Code civil
Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
CA Paris 2e ch., 25 mars 1999
